Resultats de votre recherche : Preuve
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En quoi les images peuvent-elles être utilisées comme preuve ? A l'heure du numérique et des sources ouvertes, comment mener des enquêtes et faire émerger la vérité ?...
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4164768902
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Les courriels émis et reçus sur la messagerie personnelle sont protégés par le secret des correspondances. En principe, vous ne pouvez pas produire leur contenu en justice. Cela porterait atteinte à la vie privée du salarié… ...
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Ne justifie pas légalement sa décision une cour d’appel qui condamne une société au paiement de dommages et intérêts pour avoir obtenu et produit, au cours de l’instance, une pièce protégée par le secret des affaires, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si cette pièce n’était pas indispensable pour...
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4164327727
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Le fait d'utiliser son matériel informatique personnel pour travailler a des implications importantes, à la fois en matière de respect de la vie privée pour le salarié et de secret des affaires pour l'entreprise. Maître Eric A. Caprioli du cabinet d’avocats Caprioli & Associés expose un cas récemment tranché par...
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4164061714
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Si des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi constituent des mesures légalement admissibles, il incombe au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence....
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4163482502
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Aveu, test génétique, témoignage... En procédure pénale, plusieurs preuves peuvent être collectées afin de démontrer la culpabilité d’un suspect. Parmi elles, la preuve numérique occupe une place centrale, à l’aune de la numérisation de nos sociétés....
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4162768598
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S'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée, le banquier ne peut se borner à invoquer la négligence grave de son client sans avoir, au préalable, prouvé que l'opération en cause avait été...
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4162747991
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Une vaste campagne de phishing cible actuellement les clients de Netflix dans 23 pays. Faites preuve de vigilance, si vous avez récemment reçu un SMS soi-disant de la part de la plateforme de streaming....
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L’adage « pas de preuve, pas de droit » est l’adéquation exprimant le rôle de l’élément probatoire pour la bonne administration de la justice. En effet, à défaut de démontrer les allégations soutenues, la cause est dépourvue de véracité et ne peut être reconnue par la loi. En dépit de...
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4162068753
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La Cour de cassation a donné raison à un client de BNP Paribas, victime d’une escroquerie au «spoofing» de 54 000 euros. La banque, faute de preuve, est condamnée à le rembourser. Une jurisprudence qui devrait faire date au profit des particuliers....
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En matière prud'homale, il appartient au juge, saisi d'une demande de communication de documents contenant des données à caractère personnel aux fins de caractérisation et de réparation d'une discrimination, de veiller au principe de minimisation des données à caractère personnel et de faire injonction aux parties de n'utiliser ces données...
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4162040212
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Si la communication par l’employeur, ordonnée par le juge prud’homal, de documents contenant des données personnelles, tels que les historiques de carrière et les bulletins de paie de salariés nommément désignés, constitue un traitement de données à caractère personnel licite au regard du règlement général sur la protection des données...
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Conformément à l'article L.133-18 du code monétaire et financier, la banque doit procéder au remboursement immédiat des opérations non autorisées.
Le remboursement peut toutefois être refusé si l'utilisateur du compte est soupçonné de comportement frauduleux ou de négligence grave. La banque doit apporter la preuve de la fraude ou de...
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N'est pas déductible l'amortissement des droits d’entrée et d’exclusivité géographique versés par un franchisé en l’absence de preuve du terme prévisible du contrat de franchise....
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L’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance...
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La preuve déloyale est recevable en justice à condition d’être indispensable et que l’atteinte au respect de la vie privée qui en résulte soit proportionnée au but poursuivi....
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Le secret des affaires (C. com., art L. 151-1 s.) peut être écarté par le droit à la preuve. Le juge doit se livrer à un contrôle de proportionnalité afin d’arbitrer, au cas par cas, lequel des deux impératifs doit primer....
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À l’approche de l’été, les vacanciers ne doivent plus faire preuve d’inattention. En effet, les cyberattaques se multiplient, notamment dans le domaine de l’hôtellerie-restauration. Pour rester le plus possible en sécurité, les voyageurs devraient s’inscrire à l’authentification à deux facteurs....
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Un salarié déclare avoir été victime de violences verbales et physiques commises par le gérant de la société employeur, accident que la caisse primaire d’assurance maladie prend en charge au titre de la législation professionnelle. L’employeur conteste cette décision et le salarié demande la reconnaissance de la faute inexcusable de...
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«Ces engagements garantissent que les principales entreprises d'IA du monde feront preuve de transparence et de responsabilité quant à leurs projets de développement d'une IA sûre», a déclaré le premier ministre britannique, Rishi Sunak....
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La signature scannée n'identifie pas son auteur et ne prouve pas son consentement aux obligations découlant de l'acte « signé ». C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 13 mars 2024....
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Influencés par la jurisprudence européenne (consacrant la primauté du droit à la preuve sur les autres droits), les juges de la Cour de cassation viennent de décider, par un revirement aussi fracassant qu’attendu, que la preuve illicite ou déloyale est désormais recevable en contentieux prud’homal....
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Pour appliquer une déchéance de garantie en assurance automobile, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire dont il est constant qu’elle a été réalisée à la demande de l’une des parties, ici l’assureur, au regard du principe de la contradiction. Lorsque le juge retient l’existence...
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4152084682
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Par un arrêt majeur du 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation, révisant sa doctrine sur la recevabilité de la preuve obtenue de manière déloyale, invite désormais le juge à évaluer si une telle preuve est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte...
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La récurrence du contentieux de la charge de la preuve du contenu du contrat d’assurance reste un mystère pour le commentateur, alors qu’a priori les règles sont simples : à l’assuré la preuve de la garantie, à l’assureur la preuve de l’exclusion....
Pourquoi avoir recours à une investigation ?
Les détectives de l’Agence Leprivé (ARP : Agent de Recherche Privée) sont habilités par agrément préfectoral, à enquêter pour votre compte afin de vous fournir des preuves, pour un usage internet ou une présentation devant les juridictions compétentes selon les besoins de nos clients. Vous avez des interrogations ?
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