Resultats de votre recherche : Concurrence déloyale
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Ils sont moins d’un millier en France. Vous ne les voyez jamais, vous ne les connaissez pas, et pour cause : la discrétion est la première qualité d’un détective privé. Une profession qui fascine et intrigue avec ses méthodes dignes des meilleurs polars, à base de planques, filatures ou déguisements....
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Il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger....
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Ne justifie pas légalement sa décision une cour d’appel qui condamne une société au paiement de dommages et intérêts pour avoir obtenu et produit, au cours de l’instance, une pièce protégée par le secret des affaires, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si cette pièce n’était pas indispensable pour...
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Le Conseil québécois du commerce de détail a établi ses principales priorités en marge des consultations prébudgétaires du ministère des Finances et la concurrence déloyale des plateformes étrangères en ligne en fait partie....
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La Chine pourrait lancer une enquête commerciale sur les semi-conducteurs américains, accusés d’être massivement subventionnés....
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Airbnb: une vingtaine d'hôteliers assignent la plateforme en justice pour "concurrence déloyale" ...
Une vingtaine d'hôteliers épaulés par l'Umih, premier syndicat patronal du secteur, a assigné en justice la plateforme Airbnb pour "concurrence déloyale" et réclament 9,2 millions d'euros, a annoncé jeudi leur avocat Jonathan Bellaïche, du cabinet d'avocats Goldwin....
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Une réglementation nationale qui interdit les pratiques commerciales déloyales entre concurrents peut reconnaître au concurrent de l’auteur d’une violation du RGPD la qualité pour agir contre celui-ci sur le fondement de cette réglementation....
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Le géant Meta Platforms devra comparaître en jugement en octobre 2025 en Espagne suite à une plainte de 551 millions d'euros déposée par plus de 80 sociétés de médias l'accusant de concurrence déloyale dans la publicité, a déclaré vendredi un tribunal de Madrid....
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La Commission européenne a infligé une amende de 797,72 millions d'euros à Meta pour avoir enfreint les règles européennes en matière de concurrence. Elle lui reproche d'avoir lié son service de petites annonces, Facebook Marketplace, à son réseau social, ainsi que d'imposer des conditions commerciales déloyales à d'autres services d'annonces...
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Selon un rapport sur le marché européen du E-commerce BtoC (direct au consommateur), portant sur 38 pays et publié conjointement par la fédération Ecommerce Europe et EuroCommerce, la croissance du commerce en ligne européen est restée modeste en 2023 mais les perspectives sont positives pour 2024. Dans ce contexte, la...
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C’est une affaire qui va faire grand bruit dans le secteur des appareils reconditionnés. Back Market, un des géants de ce marché, a envoyé un courrier à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) fin octobre. Il dénonce une concurrence déloyale du site Cdiscount qui aurait permis de mettre en...
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Les Etats membres de l’UE ont approuvé mardi une réforme du système européen de TVA qui obligera les plateformes numériques d’hébergement ou de transport à collecter cette taxe pour éviter une concurrence déloyale avec les entreprises traditionnelles....
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La CJUE valide la possibilité, pour un concurrent, de former un recours pour pratique commerciale déloyale, en l'absence de recueil du consentement préalable des personnes concernées au traitement de leurs données de santé. Dans cette chronique, Jessica Eynard, Maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse Capitole, revient...
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Dans un jugement du 21 octobre, le Tribunal de commerce de Paris a débouté l'Umih (Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie, premier syndical patronal des HCR) de son action engagée en 2018 contre la société Airbnb Ireland pour "concurrence déloyale". La Cour a estimé que ce préjudice n'est...
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Plusieurs agences immobilières ont été condamnées pour concurrence déloyale. Elles n’avaient pas inclus le diagnostic de performance énergétique (DPE) dans leurs annonces....
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La Cour d’appel de Montpellier (3 juillet 2024 n° 22/05561) a récemment rendu une décision importante mais logique pour le secteur immobilier, condamnant les sociétés A pour concurrence déloyale à l’encontre de la SARL Z. L’affaire met en lumière l’obligation de fournir le diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les...
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Jugé "coupable d'actes de concurrence déloyale", Radio France compte bien faire appel de cette décision....
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Le groupe audiovisuel public a été condamné par le tribunal de commerce de Paris. Il compte faire appel....
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A force d'être poursuivi -parfois condamné- sur le terrain du droit de la concurrence, Google s'est dit qu'il pourrait sans doute en faire de même. Ainsi la firme américaine vient de déposer une plainte officielle contre Microsoft, et ce, devant la Commission européenne !...
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L'opérateur du premier réseau de cartes bancaires aux Etats-Unis maintient son monopole sur le marché des cartes de débit en faisant pression sur les commerçants et les concurrents potentiels, accuse le ministère de la Justice....
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La Suisse a récemment mis en lumière les pratiques de Temu, une plateforme chinoise de vente en ligne, accusée de concurrence déloyale. Après des plaintes répétées des commerçants locaux, le Secrétariat d’État à l’économie a convoqué les responsables de l’entreprise pour une rencontre à Berne....
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La société est confrontée à des accusations selon lesquelles elle affaiblit la concurrence en reliant Facebook et Marketplace. Cela soulève-t-il des questions sur l'équité de la concurrence dans le monde numérique ?...
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Des instruments existent pour lutter contre les aides publiques ou le dumping favorisant l'arrivée massive de produits à bas prix sur le marché européen. Plus d'explications dans ce numéro de Business Planet....
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Le “Financial Times” révèle que les régulateurs européens ont décidé de condamner la marque à la pomme à payer 500 millions d’euros dans le cadre de leur enquête pour abus de position dominante sur l’App Store. La guerre contre la Big Tech est relancée, estime le quotidien économique....
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L’entreprise est souvent démunie face aux agissements déloyaux d’un concurrent. Comment les caractériser et les prouver pour les faire cesser et sanctionner ?...
Pourquoi avoir recours à une investigation ?
Les détectives de l’Agence Leprivé (ARP : Agent de Recherche Privée) sont habilités par agrément préfectoral, à enquêter pour votre compte afin de vous fournir des preuves, pour un usage internet ou une présentation devant les juridictions compétentes selon les besoins de nos clients. Vous avez des interrogations ?
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