Déontologie

Présentation et références

Article 1 – OBJET

Le présent document d’ordre professionnel dénommé.

Code de Déontologie des Détectives déclarés Agents Privés de Recherche.

est institué et présenté par les principales organisations professionnelles représentatives de la profession réglementée d’Agent Privé de Recherches. Tous syndicats professionnels représentatifs de la profession de Détective-Agent Privé de Recherches conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le présent Code est accepté par l’ensemble des membres de ces organisations professionnelles qui regroupent la majorité des véritables professionnels déclarés de la recherche privée sur l’ensemble du territoire national de Métropole et d’Outre-Mer comme constituant de facto sinon de jure, une codification nationale de déontologie professionnelle formant légitimement code et loi des parties.

Il constitue en fait et en droit, conformément à la législation en vigueur et à la jurisprudence en découlant, le recueil des dispositions législatives ou réglementaires régissant la profession déclarée d’Agent privé de Recherches en application des dispositions de la loi n° 80- 1058 du 23 Décembre 1980 et de son décret d’application n° 81-1086 du 8 Décembre 1981.

Il a pour objet de condenser en un seul document l’en-semble des règles régissant la profession et d’en préconiser d’autres tendant à la moraliser et à la valoriser en apportant de meilleures garanties tant aux professionnels qu’aux parties requérantes, leurs mandants.

Il définit l’activité professionnelle du Détective-Agent de Recherches au regard des administrations. Il indique quelles doivent être les qualités d’un bon praticien et les conditions d’exercice de la profession ainsi que les droits et obligations du Détective-Agent de Recherches et de son mandant.

Il précise l’ensemble des règles qui doivent régir les rapports des praticiens avec l’administration, avec leurs confrères et avec les parties requérantes. Il tient compte des usages, coutumes et traditions et met en harmonie l’exercice de la profession et le respect des valeurs morales. Il indique les voies de recours en cas de contestation, de différend, ou de litige.

Article 2 – UTILISATION

Tout Détective-Agent de Recherches exerçant la profession et régulièrement déclaré comme tel auprès de la préfecture de son ressort et des administrations sociales et fis-cales a le devoir de souscrire aux engagements du présent Code de Déontologie, même s’il appartient à une organisation professionnelle non adhérente ou s’il n’est membre d’aucune organisation professionnelle française.

En cas de contestation ou de litige, tout mandaté, comme tout mandant, peut se prévaloir du dit Code de Déontologie devant les organisations professionnelles, adhérentes ou non, comme devant les juridictions administratives, civiles, pénales ou prud’homales.

Article 3 – ANNULATION DOCUMENTS ANTERIEURS

Le présent Code de Déontologie annule et remplace tous les documents similaires antérieurement édités et diffusés par les organisations professionnelles signataires du présent Code de Déontologie ainsi que par les organisations professionnelles dont elles sont issues.